Investir en loi Borloo

Dispositif

Le dispositif "Borloo Populaire" est basé sur la loi De Robien. La différence réside dans la contrepartie sociale. Les particuliers qui acquièrent un logement à loyer modéré destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent déduire de leur revenu imposable les déficits fonciers composés de l'amortissement du bien et de l'abattement forfaitaire des revenus locatifs.

Logements concernés

Peuvent bénéficier du statut Borloo Populaire

• les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement

Type d'avantage fiscal

Amortissement du bien jusqu'à 65 % au plus :

• 6% pendant les sept premières années ;
• 4% pendant les deux années suivantes ;
• 2,5% pendant les six dernières années ;

Dans le cadre d'une SCPI :

• 6% de 95% de la souscription pendant les sept premières années ;
• 4% pendant les deux années suivantes ;
• 2,5% pendant les six dernières années ;

Obligations à respecter

Un loyer plafonné à 80% du marché et conditionné à un plafond de ressources pour les locataires :

Zonage Géographique

Les conditions de plafonnement du loyer sont fixés chaque année par décret ou instruction administrative. Les plafonds mensuels de loyer à respecter sont fixés de la manière suivante

Conditions de revenus

Les revenus des locataires ne devront pas excéder un certain montant.

Ces derniers seront fixés par décret après le vote définitif de la loi, soit environ 26 000 Euros pour un célibataire vivant dans une petite ville et 83 400 Euros pour un couple avec deux enfants habitant la Côte d'Azur.